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Règlement (CEE) 3094/86 du 7 octobre 1986Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 octobre 1986

Sur le règlement :

Date de signature :	7 octobre 1986
Date de publication au JOUE :	11 octobre 1986
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 3094/86 du Conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche

Décisions • 32

1. CJCE, n° C-405/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL, 28 septembre 1993

—

[…] Sur la base de cette habilitation, le Conseil a adopté le règlement (CEE) n 171/83 du 25 janvier 1983, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche (8), qui a été remplacé par le règlement (CEE) n 3094/86 du 7 octobre 1986, prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche (9). […]

2. CJCE, n° C-64/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 27 février 1991

—

[…] ( 2 ) Règlement du Conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ( JO L 288, p . 1 ). […] ( 5 ) Titre II du règlement n 171/83; article 2 du règlement n 3094/86 .

3. CJCE, n° C-6/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne et République française contre Commission des Communautés européennes, 16 mai 1989

—

[…] ( 6 ) JO L 24, p . 14 . ( 7 ) JO L 24, p . 1 . ( 8 ) L' article 1er du règlement ultérieur n° 3094/86 ( JO L 228, p . 1 ) est rédigé en termes analogues . ( 9 ) JO L 24, p . 30 . ( 10 ) JO L 375, p . 1

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Version du 14 octobre 1986 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,

vu la proposition de la Commission,

considérant, au vu des derniers avis scientifiques, qu'il convient de prendre des dispositions pour augmenter les maillages des filets de pêche dans la mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et Rockall;

considérant à cet égard qu'il convient de protéger davantage certaines zones de croissance, notamment de la sole et de la plie, dans les zones côtières des États membres en tenant compte des conditions biologiques spécifiques existant dans ces différentes zones;

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986

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Règlements
1986