Règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 64
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 21 juin 2023, 23PA00375, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : — la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, – le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, – le code monétaire et financier, – le code du travail,
2. Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 21 juin 2023, n° 23PA00373
Annulation —
[…] Vu : — la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, — le règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, — le code monétaire et financier, — le code du travail,
3. Décision de la Commission des sanctions du 10 novembre 2023 à l'égard de la société France Safe Media et de M. Lior Mattouk
—
[…] Vu le règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (ci-après, le « Règlement délégué MIF 2 ») et notamment ses articles 55 et 56 (1) ;
Commentaires • 14
« b) Aux i et j du 2°, les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l'article L. 713-14 du présent code ; « c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ; « d) Au g du 2°, les mots : “au sens de l'article 4 du r& […] #232;glement délégué (UE) 2017/565” sont supprimés ; « e) Après la dernière occurrence du mot : “titres”, la fin du m du 2° est supprimée ; » 18° Le I des articles L. 745-13 et L. 755-13 est ainsi modifié :
[…] Ainsi, le Règlement délégué 2017/565/ UE prévoit dans sa nouvelle rédaction qu'en cas de fourniture de conseil en investissement, une description des facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers devra être communiquée au client.
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant les directives 2002/92/CE et 2011/61/UE (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, son article 4, paragraphe 1, point 2), deuxième aliéna, son article 4, paragraphe 2, son article 16, paragraphe 12, son article 23, paragraphe 4, son article 24, paragraphe 13, son article 25, paragraphe 8, son article 27, paragraphe 9, son article 28, paragraphe 3, son article 30, paragraphe 5, son article 31, paragraphe 4, son article 32, paragraphe 4, son article 33, paragraphe 8, son article 52, paragraphe 4, son article 54, paragraphe 4, son article 58, paragraphe 6, son article 64, paragraphe 7, son article 65, paragraphe 7 et son article 79, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille gère un ou plusieurs FIA relevant des 1° à 4° du présent II dont la valeur totale des actifs, combinée avec les autres actifs qu'elle gère et calculée conformément à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 est inférieure aux seuils mentionnés au IV de l'article L. 5329, […] 3,4 et 5 de la soussection 1 et leur société de gestion est soumise aux obligations d'information prévues […] Dans cet article, une matière première est un bien ayant les caractéristiques mentionnées au paragraphe 6 de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016. 3. […]