Règlement (CEE) 587/86 du 28 février 1986 fixant les montants compensatoiresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 587/86 de la Commission du 28 février 1986 fixant les montants compensatoires "adhésion" applicables aux produits du secteur des oeufs en raison de l' adhésion de l' Espagne |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 471/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires « adhésion » dans le secteur des oeufs en raison de l'adhésion de l'Espagne (1), et notamment son article 8 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 504/86 du Conseil, du 25 février 1986, relatif à l'application des montants compensatoires « adhésion » dans les échanges de l'Espagne avec la Communauté et les pays tiers de glucose, lactose, ovalbumine et lactalbumine (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986