Règlement (CE) 1223/2008 du 9 décembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2008 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 décembre 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1223/2008 de la Commission du 9 décembre 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 20 octobre 2016, n° 2016006247
—
[…] LES MOYENS DES PARTIES X soutient : — Que le règlement (CE) n° 1223/2008 oblige « la personne responsable » de la mise sur le marché à conserver un dossier d'information, donc le fabricant et non le distributeur ; e
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Version du 10 décembre 2008 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008