Règlement (CE) 2324/2003 du 17 décembre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2324/2003 du Conseil du 17 décembre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 45, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 1037/2001(2) autorise l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires. Pour les pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, cette autorisation expire le 31 décembre 2003.
(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les États-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année et, pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir de continuer à autoriser les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1037/2001 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003