Règlement (CE) 384/96 du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 6 mars 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne |
Décisions • 252
1. CJUE, n° C-256/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deichmann SE contre Hauptzollamt Duisburg, 20 juillet 2017
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[…] « Le règlement (CE) no 384/96 est abrogé. […] ( 10 ) Règlement du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 905/98 du Conseil, du 27 avril 1998 (JO 1998, L 128, p. 18), et par le règlement (CE) no 2238/2000 du Conseil, du 9 octobre 2000 (JO 2000, L 257, p. 2) (ci-après le « règlement antidumping de base de 1996 »).
2. CJCE, n° C-141/08, Arrêt de la Cour, Foshan Shunde Yongjian Housewares & Hardware Co. Ltd contre Conseil de l'Union européenne, 1er octobre 2009
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[…] Aux fins de la détermination de l'existence d'un dumping, l'article 2 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 2117/2005 du Conseil, du (JO L 340, p. 17, ci-après le «règlement de base»), prévoit à ses paragraphes 1 à 6 les règles générales concernant la méthode de détermination du montant dit de la «valeur normale».
3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 11 février 2020, n° 19/00903
Infirmation —
[…] Le 14 octobre 2008, la direction régionale des douanes a dressé un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article 411 du code des douanes par lequel elle remettait en cause cette exonération de droits au motif, selon elle, que l'article 14 § 1 du règlement CE n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la communauté, prévoit que les droits antidumping sont perçus indépendamment des droits de douane et que dès lors, la suspension en totalité de la perception des droits de douane prévus par le tarif des douanes pour les produits destinés à l'armement de navires de pêche ne concerne pas la perception des droits antidumping qui restent dus.
Commentaires • 4
uri=OJ:L:2009:343:0051:0073:FR:PDF" target="_blank">règlement 1225/2009/CE relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne est entré en vigueur, le 11 janvier dernier. Ce règlement procède à la codification de l'ancien règlement 384/96/CE qu'il abroge. (EK)
Saisie d'une question préjudicielle sur la validité d'un règlement du Conseil [1] consolidant un droit antidumping sur « les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine », la Cour est amenée dans cette affaire à préciser les obligations de diligence qui pèsent sur la Commission. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1996
[…] 1 Règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 1996, L 56, p. 1), tel que modifié par