Règlement (CEE) 487/86 du 25 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 487/86 du Conseil du 25 février 1986 déterminant les règles générales relatives aux éléments destinés à assurer, dans le secteur des céréales et du riz, la protection de l' industrie de transformation et fixant ceux valables pour l' Espagne |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission, considérant que, selon l'article 78 de l'acte d'adhésion, le montant de l'élément destiné à assurer la protection de l'industrie de transformation en Espagne pour les produits relevant du règlement (CEE) n$o$ 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (2), et du règlement (CEE) n$o$ 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3768/85, doit être fixé en isolant, à l'intérieur de la protection appliquée le 1er janvier 1985 par le royaume d'Espagne pour les importations en provenance des pays tiers, l'élément ou les éléments qui étaient destinés à assurer la protection de cette industrie; considérant que les importations en Espagne des produits transformés étaient soumises à un régime de restrictions quantitatives à l'importation selon les nécessités, contrôlé par l'État; que la protection par régime de restriction quantitative selon les besoins doit être considérée comme excédant la protection communautaire; que, selon l'acte d'adhésion, la protection ne peut excéder le niveau de l'élément de protection communautaire; considérant que, en vue de disposer d'un tableau complet des éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation dans le cadre de la Communauté élargie, il apparaît opportun de reproduire les éléments destinés à assurer la protection de l'industrie de la Communauté à Dix et applicables aux importations en provenance de l'Espagne, conjointement avec les éléments applicables par l'Espagne, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986