Ancienne version
Entrée en vigueur : 20 décembre 2013
Sortie de vigueur : 1 janvier 2015

Le présent règlement établit:

a)

des règles communes relatives aux paiements octroyés directement aux agriculteurs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I ("paiements directs");

b)

des règles spécifiques concernant:

i)

un paiement de base pour les agriculteurs (ci-après dénommé "régime de paiement de base" et un régime simplifié transitoire (ci-après dénommé "régime de paiement unique à la surface");

ii)

une aide nationale transitoire facultative en faveur des agriculteurs;

iii)

un paiement redistributif facultatif;

iv)

un paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement;

v)

un paiement facultatif pour les agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles;

vi)

un paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole;

vii)

un régime de soutien couplé facultatif;

viii)

une aide spécifique au coton;

ix)

un régime simplifié facultatif pour les petits agriculteurs;

x)

un cadre au sein duquel la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie peuvent compléter les paiements directs.

Décisions7


1CJUE, n° C-239/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 25 avril 2024

[…] 6. L'article 1 er , paragraphe 1, de ce règlement dispose : […] 2 Voir, par exemple, https://cyprus-mail.com/2024/02/01/angry-farmers-take-protest-to-eu-summit-with-tractors-and-fires/.

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2Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 2 novembre 2022, n° 2100712
Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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3CJUE, n° C-435/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Argo Kalda Mardi talu contre Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA), 7 juin 2018

[…] L'article 4, paragraphe 1, du règlement no 1307/2013 inclut les définitions suivantes : on entend par « agriculteur » une personne physique ou morale ou un groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve, notamment, sur le territoire des États membres ( 5 ) ; par « exploitation » l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ( 6 ) ; et par « surface agricole » l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des pâturages permanents ou des cultures permanentes ( 7 ).

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