Article 46 - Procédure

[…] 51. Enfin, le certificat successoral européen n'est pas le document de transmission de la décision des juridictions d'un État membre, en tant que passeport de circulation dans d'autres États membres, en vue de sa reconnaissance et, le cas échéant, de son exécution. À cette fin, le législateur européen a déjà prévu l'attestation visée à l'article 46, paragraphe 3, sous b), du règlement n o 650/2012, avec un formulaire ad hoc (le formulaire I, qui figure à l'annexe 1 du règlement d'exécution n o 1329/2014) (42).

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous g) et i), et paragraphe 2, de l'article 39, paragraphe 2, de l'article 46, paragraphe 3, sous b), et de l'article 79 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107), ainsi que des annexes 1 et 2 du règlement d'exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement no 650/2012 (JO 2014, L 359, p. 30).