Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Article 4 - Compétence générale

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 août 2012

Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Décisions • 52

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1. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 16 septembre 2022, n° 22/01564

Infirmation

[…] Selon l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 18 août 2015, ont compétence pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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Testament·
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Loi applicable·
Juridiction·
Retranchement·
Décès

2. CJUE, n° C-645/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, V A et Z A contre TP, 2 décembre 2021

[…] « Les règles de conflit de lois énoncées dans le présent règlement peuvent conduire à l'application de la loi d'un État tiers. Dans un tel cas, il convient de tenir compte des règles de droit international privé dudit État. Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international. […] » 13. Aux termes de l'article 4 (« Compétence générale ») du règlement no 650/2012 : « Sont compétentes pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » 14.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Règlement·
Etats membres·
Successions·
Juridiction·
Résidence habituelle·
Compétence judiciaire·
For·
Décès

3. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 avril 2024, n° 22/00428

Infirmation partielle

[…] 22/04/2024 […] — de condamner Madame [N] [L] à la somme totale de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de M e Nathalie ZOROME en application de l'article 699 du même code.