Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Article 44 - Détermination du domicile

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 août 2012

Pour déterminer, aux fins de la procédure prévue aux articles 45 à 58, si une partie a un domicile dans l'État membre d'exécution, la juridiction saisie applique la loi interne de cet État membre.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles IV n°650/2012