Version en vigueur
Entrée en vigueur : 16 août 2012

1.   Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

2.   Aux fins de l'article 46, paragraphe 3, point b), l'autorité ayant établi l'acte authentique délivre, à la demande de toute partie intéressée, une attestation sous la forme du formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.

3.   La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 50 ou 51 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de l'acte authentique est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.

Décisions3


1CJUE, n° C-658/17, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par WB, 23 mai 2019

[…] 2. Le formulaire à utiliser pour l'attestation concernant un acte authentique en matière de successions, visé à l'article 59, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, du règlement [no 650/2012], est le formulaire II qui figure à l'annexe 2. »

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2CJUE, n° C-80/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par E. E, 16 juillet 2020

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, sous g) et i), et paragraphe 2, premier alinéa, des articles 4, 5, 7, 22 et 59 ainsi que du champ d'application du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107, et rectificatifs JO 2012, L 344, p. 3 ; JO 2013, L 60, p. 140, et JO 2019, L 243, p. 9).

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3CJUE, n° C-658/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure engagée par WB, 28 février 2019

[…] Aux termes de l'article 60, paragraphes 1 et 2, dudit règlement : […]

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Commentaires2


www.canopy-avocats.com · 10 janvier 2023

[…] – des articles 44 à 57 et 60 du règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopé […] ;ration renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux ;

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www.villard-avocats.com · 9 mai 2019

Les articles 509-1, 2, 3, 6 et 509-9 du code de procédure civile ont donc été modifiés, pour faire désormais référence aux dispositions des articles 44 à 60 des règlements européens précités. Il y est ainsi établi le principe de la reconnaissance de plein droit des décisions relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. […] Retour sur les règles en matière de successions et création d'un certificat successoral européen Le décret n°2018-1219 procède à la coordination des règles internes avec le règlement « Successions » nº 650/2012 du 4 juillet 2012, précisant notamment la force exécutoire des actes authentiques (article 60 du règlement). […] Ci-dessous, les articles 44 à 60 du Règlement 2016/1103 régimes matrimoniaux :

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