Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Article 68 - Contenu du certificat

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 août 2012

Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré:

a)	le nom et l'adresse de l'autorité émettrice;

b)	le numéro de référence du dossier;

c)	les éléments sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime compétente pour délivrer le certificat;

d)	la date de délivrance;

e)	les renseignements concernant le demandeur: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse et lien éventuel avec le défunt;

f)	les renseignements concernant le défunt: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, numéro d'identification (le cas échéant), adresse au moment du décès, date et lieu du décès;

g)	les renseignements concernant les bénéficiaires: nom (le cas échéant, nom à la naissance), prénom(s) et numéro d'identification (le cas échéant);

les renseignements concernant un contrat de mariage conclu par le défunt ou, le cas échéant, un contrat passé par le défunt dans le cadre d'une relation qui, selon la loi qui lui est applicable, est réputée avoir des effets comparables au mariage et les renseignements concernant le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent;

i)	la loi applicable à la succession et les éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée;

les renseignements permettant d'établir si la succession s'ouvre ab intestat ou en vertu d'une disposition à cause de mort, y compris les informations concernant les éléments donnant naissance aux droits et/ou pouvoirs des héritiers, légataires, exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession;

k)	le cas échéant, la mention pour chaque bénéficiaire de la nature de l'acceptation de la succession ou de la renonciation à celle-ci;

l)	la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé;

m)	la liste des droits et/ou des biens revenant à un légataire déterminé;

n)	les restrictions portant sur les droits de l'héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort;

o)	les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire et/ou de l'administrateur de la succession et les restrictions portant sur ces pouvoirs en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort.

Décisions • 8

Afficher tout (8)

1. CJUE, n° C-218/16, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Aleksandra Kubicka, 12 octobre 2017

[…] l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers ou, selon le cas, au(x) légataire(s) mentionné(s) dans le certificat ; […] 11 L'article 68 dudit règlement, qui régit le contenu du certificat, dispose : « Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré : […] m)

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2. CJUE, n° C-354/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R.J.R. contre Registrų centras VĮ, 14 juillet 2022

[…] « L'autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. Elle utilise le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2. » 8. L'article 68 de ce règlement, intitulé « Contenu du certificat », dispose : « Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré : […] l) la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé ;

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Droit national

3. CJUE, n° C-187/23, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 11 avril 2024

[…] 68. Eu égard à l'article 67, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n o 650/2012, je suis enclin à penser que son second alinéa, sous a), doit également inclure les contestations soulevées devant l'autorité émettrice, car, si tel n'était pas le cas, celle-ci pourrait délivrer le certificat en intégrant des éléments « qui n'ont pas été établis », contrairement à ce qu'exige ladite disposition (57).