Aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur de l'affaire n'est perçu dans l'État membre d'exécution à l'occasion de la procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire.
Article 58 - Impôt, droit ou taxe
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
|---|
Décision • 1
1. CJUE, n° C-80/19, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par E. E, 16 juillet 2020
[…] « Un acte authentique qui est exécutoire dans l'État membre d'origine est déclaré exécutoire dans un autre État membre, à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58. »
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Commentaires • 2
www.actu-juridique.fr · 22 mars 2018
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement Bruxelles IV n°650/2012
– des articles 45 à 58 et 61 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ; […] Par dérogation à l'
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