1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
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a) |
«succession», la succession à cause de mort, ce terme recouvrant toute forme de transfert de biens, de droits et d'obligations à cause de mort, qu'il s'agisse d'un acte volontaire de transfert en vertu d'une disposition à cause de mort ou d'un transfert dans le cadre d'une succession ab intestat; |
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b) |
«pacte successoral», un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte; |
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c) |
«testament conjonctif», un testament établi par deux ou plusieurs personnes dans le même acte; |
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d) |
«disposition à cause de mort», un testament, un testament conjonctif ou un pacte successoral; |
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e) |
«État membre d'origine», l'État membre dans lequel, selon le cas, la décision a été rendue, la transaction judiciaire approuvée ou conclue, l'acte authentique établi ou le certificat successoral européen délivré; |
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f) |
«État membre d'exécution», l'État membre dans lequel est demandée la déclaration constatant la force exécutoire ou l'exécution de la décision, de la transaction judiciaire ou de l'acte authentique; |
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g) |
«décision», toute décision en matière de successions rendue par une juridiction d'un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, y compris une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès; |
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h) |
«transaction judiciaire», une transaction en matière de successions approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure; |
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i) |
«acte authentique», un acte en matière de succession dressé ou enregistré formellement en tant qu'acte authentique dans un État membre et dont l'authenticité:
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2. Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» désigne toute autorité judiciaire, ainsi que toute autre autorité et tout professionnel du droit compétents en matière de successions qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs d'une autorité judiciaire ou sous le contrôle d'une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités et professionnels du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues, et que les décisions qu'ils rendent en vertu du droit de l'État membre dans lequel ils exercent leurs fonctions:
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a) |
puissent faire l'objet d'un recours devant une autorité judiciaire ou d'un contrôle par une telle autorité; et |
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b) |
aient une force et un effet équivalents à une décision rendue par une autorité judiciaire dans la même matière. |
Les États membres notifient à la Commission les autres autorités et professionnels du droit visés au premier alinéa conformément à l'article 79.
Saisie d'un renvoi préjudiciel par l'Oberster Gerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que selon l'article 3 §1, sous b), du règlement (UE) 650/2012, les pactes successoraux constituent des dispositions à cause de mort. […] A ce titre, ledit article vise un accord octroyant des droits dans la succession future et le terme succession énoncé par la directive renvoie à celui de succession à cause de mort. […]
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