Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Article 10 - Compétences subsidiaires

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	16 août 2012

1. Lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où:

a)	le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès; ou, à défaut,

b)	le défunt avait sa résidence habituelle antérieure dans cet État membre, pour autant que, au moment de la saisine de la juridiction, il ne se soit pas écoulé plus de cinq ans depuis le changement de cette résidence habituelle.

2. Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu du paragraphe 1, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens.

Décisions • 29

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1. CJUE, n° C-645/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, V A et Z A contre TP, 2 décembre 2021

[…] La Cour de cassation (France) demande à la Cour si les autorités d'un État membre ( 2 ) dans lequel sont situés des biens d'un défunt doivent, en application de l'article 10 du règlement no 650/2012, relever d'office leur compétence pour se prononcer sur l'ensemble de la succession.

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Décès

2. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 22 avril 2024, n° 22/00428

Infirmation partielle

[…] Pour retenir la compétence de la juridiction française, le juge de la mise en état a fait application de l'article 10 du règlement UE successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012, retenant que le défunt, de nationalité française disposait de bien en France sous forme d'avoirs bancaires.

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Etats membres

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 13 janvier 2021, n° 20/05858

Infirmation partielle

[…] Concernant B E F , le tribunal a jugé que le règlement UE 650/2012 était applicable compte tenu de la date de sa mort ; que l'article 4 de ce règlement attribue compétence , pour statuer sur l'ensemble d'une succession , aux juridictions de l'état membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ; que l'article 10 du même règlement prévoit que , lorsque la résidence habituelle du défunt n'est pas située dans un état membre , les juridictions de l'état membre sont néanmoins compétentes pour statuer sur ces biens ;

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Selon les articles 22 et 23 du règlement, il détermine à la fois le droit des héritiers, ainsi que la validité des actes authentiques comme le certificat successoral européen. […] Ce règlement prévoit en son article 10 un avantage non négligeable, puisqu'il s'applique à toutes les successions dès lors :

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