Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 août 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen |
Décisions • 186
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 décembre 2020, n° 20/02043
Confirmation —
[…] Les demandeurs au pourvoi invoquent le règlement européen sur les successions pour écarter la compétence du tribunal judiciare de Colmar à la succession de M. […] Or, le règlement 650/2012 s'applique seulement aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et M. […]
2. CJUE, n° C-651/21, Demande (JO) de la Cour, 25 octobre 2021
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[…] (1) Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen; JO 2012, L 201, p. 107.
3. CJUE, n° C-387/20, Ordonnance de la Cour, Procédure engagée par OKR, 1er septembre 2021
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 22 et 75 du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107) (ci-après le « règlement Successions »).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
Cette vision individualiste défend le principe de liberté du testateur et non plus d'égalité des héritiers français et étrangers, une liberté encouragée par la loi française, comme le rappelle l'arrêt, et notamment depuis la loi n°2006/728 du 23 juin 2006, mais aussi par le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur en France depuis le 17 août 2015.