Bruxelles IV - Règlement (UE) 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Confirmation — 

[…] Les demandeurs au pourvoi invoquent le règlement européen sur les successions pour écarter la compétence du tribunal judiciare de Colmar à la succession de M. […] Or, le règlement 650/2012 s'applique seulement aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 et M. […]

Infirmation — 

[…] Selon l'article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 18 août 2015, ont compétence pour statuer sur l'ensemble d'une succession les juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Confirmation — 

[…] Dans leurs dernières conclusions n°3 notifiées le 30 mars 2021, les consorts [M]/[M] ont demandé au juge de la mise en état, au visa du règlement UE n°650/2012 du 04 juillet 2021 et de l'article 847 du code de la famille sénégalais, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, de renvoyer les parties pour la poursuite de la présente procédure devant le juge du fond avec injonction à Mme [C] d'avoir à conclure au fond, de condamner Mme [C] à payer aux défendeurs à l'incident la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'incident.