Version en vigueur
Entrée en vigueur : 9 juillet 2023
1.  

Les dispositions suivantes sont supprimées:

a) 

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 89/686/CEE;

d) 

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 94/25/CE;

e) 

l'article 6, paragraphe 1, de la directive 95/16/CE;

f) 

l'article 6 de la directive 97/23/CE;

h) 

l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2007/23/CE;

Les références aux dispositions supprimées s'entendent comme faites à l'article 11 du présent règlement.

Décision1


1CJUE, n° C-331/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République française contre Carl Schlyter, 6 avril 2017

[…] Par conséquent, le Tribunal a annulé la décision litigieuse en ce qu'elle a refusé l'accès à l'avis circonstancié en cause sur le fondement de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001 ( 26 ) et a décidé qu'il n'y avait plus lieu de se prononcer sur la question de savoir si, compte tenu de la nature de l'avis circonstancié en cause, la Commission pouvait se fonder, pendant la période de “ statu quo ”, sur une présomption générale selon laquelle la divulgation dudit avis porterait atteinte à des objectifs d'activité d'enquête ( 27 ). En outre, le Tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de se prononcer sur les deuxième et troisième moyens invoqués par M. Schlyter ( 28 ).

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