Le présent règlement définit des règles régissant la coopération entre les organisations européennes de normalisation, les organismes nationaux de normalisation, les États membres et la Commission, l'établissement de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne touchant aux produits et services utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union, l'identification de spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la normalisation européenne.
Article premier - Objet
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 octobre 2015 |
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 3e sect. ordonnance du juge de la mise en état
[…] — Condamner l'ETSI à payer la somme de 1 euro (1 €) symbolique aux sociétés XIAOMI en réparation du préjudice subi par ces sociétés, du fait de l'absence de concours de l'ETSI au respect par les sociétés PHILIPS de leurs obligations découlant de l'article 6 de l'annexe 6 des règles de procédure de l'ETSI,
Lire la suite…- Etsi·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012 / Règlement n°1025/2012