Règlement (UE) 1025/2012 du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2012 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 octobre 2015 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n ° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-160/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Stichting Rookpreventie Jeugd e.a. contre Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport, 15…
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[…] B. Le règlement (UE) no 1025/2012 […] ( 6 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 316, p. 12).
2. Tribunal judiciaire de Paris, 7 décembre 2021, n° 20/12558
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[…] Vu le Règlement (UE) N° 1025/2012, Vu les statuts, le règlement de procédure et la Politique en matière de droits de propriété intellectuelle de l'association INSTITUT EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATION,
3. CJUE, n° T-544/13, Arrêt du Tribunal, Dyson Ltd contre Commission européenne, 11 novembre 2015
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[…] Or, l'objectif poursuivi par la Commission dans le règlement attaqué ressort du considérant 4 dudit règlement, aux termes duquel « [l]es informations fournies sur l'étiquette devraient être obtenues à l'aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu'elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation visés à l'annexe I du règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne ».
Commentaires • 10
uri=OJ:L:2012:316:0012:0033:FR:PDF">règlement(UE) n° 1025/2012 relatif à la normalisation européenne. Les normes européennes (EN) y sont définies par leur objectif qui est de fournir des prescriptions techniques ou qualitatives volontaires pour les produits, procédés de fabrication ou les services. Exemples: les formats pour le papier (A3, A4, A5…) – EN ISO 216 ou encore les exigences relatives aux services funéraires (EN 15017).
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
[…] contrairement à ce qu'il soutient, d'exonérer les mesures prises pour la protection contre l'incendie du respect des règles communautaires en matière de libre circulation des marchandises. Si ces mesures de protection contre l'incendie ont une incidence sur la circulation des marchandises entre Etat de l'Union, les règles communautaires de circulation s'imposent bien à elles. […] On peut ajouter que règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne « prévoit une procédure pour la formulation d'objections à l'encontre de normes harmonisées lorsque celles-ci ne satisfont pas pleinement aux objectifs de sécurité énoncés », […]