Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 novembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 12 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant les statistiques européennes sur les prix du gaz naturel et de l'électricité et abrogeant la directive 2008/92/CE du Conseil (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
Considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017