Transfert de navires vers la métropole
Tout transfert de navire d'une région ultrapériphérique vers la métropole est traité comme une entrée dans la flotte de la métropole au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002. L'aide publique au renouvellement de la flotte et à l'équipement ou à la modernisation des navires de pêche est remboursée au prorata en cas de transfert d'un navire vers la métropole avant le terme de:
a) dix ans lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de la flotte, et
b) cinq ans lorsqu'il s'agit de l'équipement ou de la modernisation de navires de pêche,
à compter de la décision administrative d'octroi de l'aide publique.