| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2005 |
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| Sortie de vigueur : | 24 novembre 2005 |
Frais de justice
Lorsqu'une décision comprend une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, y compris les taux d'intérêts, elle est certifiée en tant que titre exécutoire européen également en ce qui concerne les frais à moins que, durant la procédure en justice, le débiteur ne se soit spécifiquement opposé à son obligation d'assumer lesdits frais, conformément à la législation de l'État membre d'origine.
[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées de l'article 4, point 1, et de l'article 7 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (1) en ce sens qu'une décision portant sur le remboursement des dépens, comprise dans un jugement constatant l'existence d'un droit, peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen?
Lire la suite…[…] L'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale dispose que l'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.
Lire la suite…[…] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu (tribunal d'arrondissement de Poznań-Grunwald et Jeżyce siégeant à Poznań, Pologne), par décision du 31 janvier 2017, parvenue à la Cour le 7 février 2017, dans la procédure
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004 / Règlement n°805/2004