L'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent ainsi que de toute citation à comparaître peut également avoir été signifié ou notifié au débiteur par l'un des modes suivants:
a)notification ou signification à personne, à l'adresse personnelle du débiteur, à des personnes vivant à la même adresse que celui-ci ou employées à cette adresse;
b)si le débiteur est un indépendant ou une personne morale, signification ou notification à personne, dans les locaux commerciaux du débiteur, à des personnes employées par le débiteur;
c)dépôt de l'acte dans la boîte aux lettres du débiteur;
d)dépôt de l'acte dans un bureau de poste ou auprès d'une autorité publique compétente et communication écrite de ce dépôt dans la boîte aux lettres du débiteur, à condition que la communication écrite mentionne clairement la nature judiciaire de l'acte ou le fait qu'elle vaut notification ou signification et a pour effet de faire courir les délais;
e)par voie postale non assortie de l'attestation visée au paragraphe 3, lorsque le débiteur a une adresse dans l'État membre d'origine;
f)par des moyens électroniques avec accusé de réception automatique, à condition que le débiteur ait expressément accepté à l'avance ce mode de signification ou de notification.
2. Aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n'est pas admise si l'adresse du débiteur n'est pas connue avec certitude. 3.La signification ou la notification d'un acte en application du paragraphe 1, points a) à d), est attestée par:
a)un acte signé par la personne compétente ayant procédé à la signification ou à la notification mentionnant les éléments suivants:
i)le mode de signification ou de notification utilisé;
ii)la date de la signification ou de la notification, et
iii)lorsque l'acte a été signifié ou notifié à une personne autre que le débiteur, le nom de cette personne et son lien avec le débiteur,
ou
b)un accusé de réception émanant de la personne qui a reçu la signification ou la notification, pour l'application du paragraphe 1, points a) et b).
exemple en matière délictuelle (article 5, paragraphe 2 de la proposition). […] , paragraphe 2 du règlement n°1393/2007 et article 15 de la convention de La Haye). […] Une telle certification s'avèrerait incompatible avec les normes minimales prévues au chapitre III, en particulier avec les dispositions de l'article 14, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 805/2004, l'acte introductif d'instance (ou un acte équivalent) ne pouvant, en l'espèce, […]
Lire la suite…