Règlement (UE) 251/2014 du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 décembre 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n ° 1601/91 du Conseil |
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-490/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier contre Société Fromagère du Livradois SAS,…
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[…] ( 5 ) Voir, pour les secteurs viticole et vinicole, article 103 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, […] L 347, p. 671) ; pour le secteur des boissons aromatisées, article 20 du règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO 2014, L 84, p. 14), et, […]
2. CJUE, n° C-159/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Danemark, 14 juillet 2022
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[…] À cet égard, le Royaume de Danemark fait observer que, à la différence du règlement no 1151/2012, d'autres règlements qui lui sont étroitement apparentés, tels que le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO 2014, L 84, p. 14), le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, […]
3. CJUE, n° C-389/15, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne, 25 octobre 2017
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[…] La réglementation de l'Union à cet égard est aujourd'hui constituée par le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, […] et JO 2016, L 130, p. 32), ainsi que le règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CE) no 1601/91 du Conseil (JO 2014, L 84, p. 14, et rectificatifs JO 2014, […]
Commentaires • 5
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014
Si les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficient d'une protection depuis les années 1970, avec notamment la mise en place des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), et grâce à toute une série de règlements, dont les règlements (UE) n°2019/787, (UE) n° 251/2014 et (UE) n°1151/2012, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux restaient indéniablement […] Les perspectives et les incertitudes de la proposition de règlement de l'UE