Règlement (CEE) 2945/79 du 21 décembre 1979 relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' ÉtatAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	29 décembre 1979

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1979
Date de publication au JOUE :	28 décembre 1979
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2945/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, relatif au régime d' autorisation d' importation en Italie de lampes à incandescence originaires de certains pays européens à commerce d' État

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Texte du document

Version du 29 décembre 1979 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 925/79 DU CONSEIL , DU 8 MAI 1979 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 ,

APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT ,

CONSIDERANT , NOTAMMENT , QUE LES LAMPES A INCANDESCENCE ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS A COMMERCE D ' ETAT CONTINUENT A ETRE IMPORTEES EN ITALIE A DES PRIX NOTABLEMENT INFERIEURS AUX PRIX DES PRODUITS ITALIENS SIMILAIRES ET TELS QU ' UN PREJUDICE GRAVE SERAIT PORTE AUX PRODUCTEURS DE CETTE PARTIE DE LA COMMUNAUTE OU MENACE DE L ' ETRE SI DES MESURES DE SAUVEGARDE N ' ETAIENT PAS MAINTENUES ;

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1979