Règlement (CE) 478/95 du 1er mars 1995 portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 mars 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 |
Décisions • 10
1. CJCE, n° T-1/99, Arrêt du Tribunal, T. Port GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes, 1er février 2001
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[…] ayant pour objet une demande en réparation du préjudice qu'aurait subi la requérante du fait de l'instauration du régime des certificats d'exportation par le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (JO L 49, p. 13),
2. CJCE, n° T-56/00, Arrêt du Tribunal, Dole Fresh Fruit International Ltd contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 6 mars 2003
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[…] ayant pour objet une demande en réparation du préjudice qu'aurait subi la requérante du fait de l'instauration du régime des certificats d'exportation par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1), et par le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (JO L 49, p. 13),
3. CJCE, n° T-252/97, Arrêt du Tribunal, Anton Dürbeck GmbH contre Commission des Communautés européennes, 19 septembre 2000
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[…] […] que les certificats à attribuer devraient être prélevés sur les réserves spécifiques prévues pour les cas de rigueur excessive dans le contingent tarifaire et n'être ni soumis aux dispositions régissant actuellement les demandes de certificats, fixées par l'article 9, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) n_ 1442/93, ni subordonnés à la présentation du certificat d'exportation spécial visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n_ 478/95;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (2), et notamment son article 20,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995