Règlement (UE) 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2017 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-848/19, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre République de Pologne, 15 juillet 2021
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[…] Même si le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2017, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) no 994/2010 (JO 2017, L 280, p. 1), n'était pas encore applicable lorsque la décision litigieuse a été adoptée, l'article 13 de celui-ci montrerait que le devoir d'assistance, découlant du principe de solidarité énergétique, ne doit être appliqué qu'en dernier ressort, en cas d'urgence absolue.
2. CJUE, n° C-5/19, Arrêt de la Cour, « Оvergas Mrezhi » AD et « Balgarska gazova asotsiatsia » contre Komisia za energiyno i vodno regulirane, 30 avril 2020
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[…] Le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil (JO 2010, L 295, p. 1), a été abrogé par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2017, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement no 994/2010 (JO 2017, L 280, p. 1), avec effet, pour l'essentiel, au 1er novembre 2017.
3. CJUE, n° T-883/16, Arrêt du Tribunal, République de Pologne contre Commission européenne, 10 septembre 2019
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[…] Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la Commission, le principe de solidarité énergétique ne saurait être limité à de telles situations extraordinaires, qui relèveraient exclusivement de la compétence du législateur de l'Union – compétence mise en œuvre, dans le droit dérivé, par l'adoption du règlement no 994/2010 [remplacé par le règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2017, concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement no 994/2010 (JO 2017, L 280, p. 1)].
Commentaire • 1
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017
[…] Pour mémoire, le règlement 994/2010 du 20 octobre 2010 a été abrogé et remplacé par le règlement 2017/1938 du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.