Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3619/86 du 26 novembre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 novembre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 novembre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3619/86 du Conseil du 26 novembre 1986 rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
Décision • 1
—
[…] 13 . Or, par son arrêt du 28 juin 1988, Commission/Conseil ( 7/87, Rec . p . 3401 ), la Cour a annulé le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 3619/86 du Conseil, du 26 novembre 1986, rectifiant les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ( JO L 336, p . 1 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3580/85 (2), et notamment les articles 64 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3), et notamment le point II.1.1 deuxième alinéa de son annexe,
vu la proposition de la Commission,
Danemark 132,3
Allemagne 108,8
Grèce 102,8
France 104,0
Irlande 105,1
Italie (sauf Varèse) 93,6
Varèse 92,7
Pays-Bas 97,9
Royaume-Uni 103,0;
considérant toutefois que, dans certains lieux d'affectation où les coefficients correcteurs sont en baisse par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 1986, il convient en l'espèce de prévoir une application échelonnée par imputation sur les éventuelles augmentations à intervenir à partir du 1er juillet 1986;
considérant, dans ces conditions, qu'il convient, au stade actuel, de s'en tenir à la méthode antérieure qui recourt aux moyennes nationales de loyers issues des données de la comptabilité nationale, dans l'attente d'une étude de la Commission sur la possibilité d'améliorer la méthode à utiliser, lors d'une vérification quinquennale, pour le calcul de l'élément loyer; que les coefficients correcteurs retenus par le présent règlement doivent donc être déterminés sur cette base;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- VIGMA SARL
- CAA de PARIS 18 janvier 2022, 21PA05650
- EZER CARRELAGE
- Cour de Cassation du 10 novembre 1998, 96-44.299
- TERRA INN
- Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 1962, n° 07/03748
- Article 25 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
- HOLDING DU PRIEURE (NOYAL-SUR-VILAINE, 513653592)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 13/04198
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 septembre 2022, n° 2202066
- D'ORNANO ET ASSOCIES
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 2024, 22-23.920, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Rennes, 18 novembre 2014, n° 13/05968
- MAUFFREY TRANSPORT ET MANUTENTION (SAINT NABORD, 433398591)
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1995, 93-20.651, Inédit
- LA CURE GOURMANDE DEVELOPPEMENT (FRONTIGNAN, 437485758)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 16 juin 2022, n° 20/01152
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986