Article 55 - Utilisation de produits phytopharmaceutiques

[…] « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d'un produit phytopharmaceutique qui n'est pas ou plus autorisé dans l'État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d'utilisation est dépassée »

[…] de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : « une réglementation spécifiquement nationale qui interdit l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les cultures situées dans une zone variable entre 5, 10 ou 20 mètres de la limite de la propriété d'un riverain hors de toute évaluation, pour chacun de ces produits, conforme aux exigences requises par les articles 28 à 54 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques répond-elle au principe de proportionnalité au sens, notamment, de l'article 31, paragraphe 4, […] 55. […]