| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Le présent règlement s'applique à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et des données d'activité des installations fixes et des activités aériennes, ainsi qu'à la surveillance et à la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes.
Il s'applique aux émissions et aux données d'activité à compter du 1er janvier 2021.
[…] Le 12 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2021/447 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87 (JO 2021, L 87, p. 29). […] de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêts du 9 juin 2005, Espagne/Commission, C-287/02, EU:C:2005:368, point 37 et jurisprudence citée, et du 22 novembre 2012, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/2066