Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2021 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décision • 1
1. CJUE, n° T-269/21, Arrêt du Tribunal, Arctic Paper Grycksbo AB contre Commission européenne, 26 juillet 2023
—
[…] D'autre part, les parties s'opposent sur la portée des règles d'arrondi résultant de l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission, du 19 décembre 2018, relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87 et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission (JO 2018, L 334, p. 1). […]
Commentaires • 7
Par un rectificatif publié le 10 septembre 2020, la Commission Européenne a actualisé les niveaux minimaux imposés par l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 pour le calcul des émissions d'une installations de catégorie A concernant les combustibles marchands ordinaires. […] Pour mémoire, l'article 21 du règlement 2018/2066 donne à l'exploitant le choix, pour la surveillance des émissions de son installation, d'appliquer une méthode fondée sur le calcul ou une méthode fondée sur la mesure. Le rectificatif du 10 septembre 2020 a, dans ce contexte, complété les prescriptions de l'annexe V concernant les facteurs et données à prendre en considération dans l'application de la méthode de surveillance fondée sur le calcul.
uri=CELEX:32018R2067">règlement (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018 . […] matérialisée par le plan méthodologie de surveillance approuvé par les autorités compétentes des Etats membres au plus tard le 31 décembre 2020. […] uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2018:334:TOC">le règlement (UE) 2018/2066 du 19 décembre 2018 a fixé les règles applicables à la quatrième période d'échange (2021-2030) de quotas d'émission de GES. […] uri=uriserv:OJ.L_.2018.334.01.0094.01.FRA&toc=OJ:L:2018:334:TOC">Un second règlement (UE) 2018/2067 du 19 décembre 2018 précise les modalités de vérification des données déclarées et l'accréditation des vérificateurs. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
uri=CELEX%3A02018R2066-20220828">règlement surveillance, déclaration et vérification des émissions (Règlement d'exécution (UE) 2018/2066 modifié, dit règlement MRR). Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise au service d'inspection. […] La transmission du plan de surveillance phase 4 peut aussi être effectuée via le site Démarches simplifiées sur le lien suivant : Phase 4 - EU ETS - Plan de surveillance des émissions (PdS) Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier