Règlement (UE) 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile

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[…] On rappellera qu'aux termes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (art. 3.1 Annexe XIII) et du règlement CE n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (art. 1" et 284) l'établissement des causes aux

Annulation — 

[…] soit validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées en matière de sécurité par : / -le présent code et les textes pris pour son application ; / -le code des transports et les textes pris pour son application ; / -le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et les règlements pris pour son application ; / -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : « Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : / – le blâme ; […]

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[…] Pour la société HELI-TECH : Vu les articles 31 et 48 du code de procédure civile Vu l'article article 13, 2 e paragraphe, du règlement (UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 Vu la maxime au terme de laquelle « la fraude corrompt tout » Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs Ultra Légers Motorisés