Règlement 136/66/CEE du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grassesAbrogé

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[…] 2 . Devant la teneur des réponses reçues de cet État membre durant la phase précontentieuse, la Commission a finalement engagé le présent recours en manquement, dans lequel elle fait grief à la République hellénique d' avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions des articles 30, 34 et 5 du traité CEE ainsi que du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), en particulier de son article 3 .

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[…] « 1 ) L' article 16 du règlement n 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses, tel que modifié par le règlement n 1562/78/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, doit être interprété en ce sens qu' il autorise la détermination, par voie d' adjudication, du montant du prélèvement à l' importation d' huile d' olive non traitée pour les années 1979 et 1980 .

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[…] Entre-temps, la commission avait toutefois constate qu' une erreur dans les taux de conversion de l' aide contenus dans une annexe du reglement n* 735/85 entrainait l' octroi d' une aide plus elevee que celle prevue par l' article 27 du reglement n* 136/66 du conseil, du 22 septembre 1966, portant etablissement d' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses ( jo du 30.9.1966, p . 3025 ). en vertu de cette derniere disposition, l' aide doit etre egale a la difference entre le prix indicatif communautaire et le prix du marche mondial .