Article 4 - Accès au marché

[…] 2 La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la «CEDH»), prévoit à son article 13, intitulé «Droit à un recours effectif»: […] 38 Dans ces conditions, la seconde branche du premier moyen, par laquelle TSE reproche au Tribunal d'avoir violé son droit à un recours effectif, ainsi que la première branche du deuxième moyen, tirée d'une dénaturation des faits et de ses conclusions de première instance, sont insusceptibles d'entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée et doivent donc être écartées comme inopérantes (voir, en ce sens, arrêt du 11 mai 2006, Sunrider/OHMI, C-416/04 P, Rec. p. I-4237, point 69).

[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 5 de la loi Loti du 20 décembre 1982, tout transport pour le compte d'autrui est assimilé à un transport public, soumis à autorisation ; qu'aucune disposition légale ne prévoit d'exception en ce qui concerne le covoiturage ; […] dès lors qu'elle avait retenu une qualification contractuelle, il lui appartenait de faire application des règles de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du Code civil ;