Règlement (CEE) 684/92 du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobusAbrogé

Rejet — 

[…] La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n°684/92 du Conseil du 16 mars 1992 ou le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992.» ; et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 37 de la même loi : « I.-Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, […]

Rejet — 

[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ; Vu le règlement 684/92 du 16 mars 1992 modifié établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus ; Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Rejet — 

[…] 6. Considérant que si la société Entreprise Massey et Compagnie fait par ailleurs valoir que les entreprises de grande remise sont considérées comme des entreprises de transport routier public de voyageurs au sens de la directive du Conseil n° 62-2005 du 23 juillet 1962 et du règlement n° 684/92 du 16 mars 1992, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé des rappels litigieux, dès lors que ces textes, qui régissent les conditions d'exercice de l'activité de transport de personnes, ne se rapportent pas au régime fiscal auquel est soumise cette activité ;