Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 du 5 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 de la Commission du 5 décembre 2017 modifiant le règlement (CE) n° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise |
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Texte du document
Version du 7 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017