Règlement (CEE) 3972/86 du 22 décembre 1986 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaireAbrogé

[…] 51 Quant à la qualification de la relation juridique existant entre la Commission et la requérante, il y a lieu de constater, en premier lieu, que les règlements applicables, à savoir les règlements nos 2802/98, 111/1999 et 1135/1999, ne contiennent aucune indication explicite. Ces règlements se distinguent donc, sur ce point, du règlement (CEE) n° 3972/86, du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (JO L 370, p. 1), règlement qui était applicable dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt Cebag/Commission, précité, et du règlement (CE) n° 1292/96 (qui a remplacé le règlement n° 3972/86), dans lesquels il est expressément prévu que l'aide alimentaire est fournie sur la base d'engagements contractuels.

[…] – Sur le moyen d'irrecevabilité pris de l'absence de relation contractuelle entre les parties 67 La Commission fait valoir, tout d'abord, que les règles applicables aux diverses adjudications visées dans les présentes affaires ne contiennent aucune référence à une relation de nature contractuelle. […] ensuite, que les règlements applicables en l'espèce diffèrent qualitativement du règlement (CEE) nº 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire (JO L 370, p. 1), et du règlement (CEE) nº 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, […]

[…] 11 Il y a lieu de relever, d' abord, que, conformément au règlement (CEE) n 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire (JO L 370, p. 1), celle-ci est fournie sur la base d' engagements contractuels. En effet, aux termes de l' article 6, paragraphe 1, sous c), la Commission décide: