Règlement (CE) 2868/95 du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaireAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire |
Décisions • +500
—
[…] 8 Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du RMC (le «REMC») (JO CE 1995 no L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 258) et est, dès lors, recevable. Il est dès lors recevable.
—
[…] 9 Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (le «RE») (JO CE 1995 no L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 258). Il est dès lors recevable.
—
[…] - En l'absence de copies du certificat d'enregistrement ou de copies des impressions d'une base de données officielle ou d'un autre document équivalent officiel avec la traduction nécessaire dans la langue de procédure, l'anglais étant l'anglais, dans le délai imparti, il n'est pas possible de vérifier si le droit antérieur existe réellement et quelle est l'étendue de la protection. L'opposante n'a donc pas satisfait aux exigences des règles 16 (3) et 20 (2) du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du RMC (ci-après le «REMC») (JO CE 1995 no L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 258) et, par conséquent, l'opposition fondée sur l'article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMC est rejetée.
Commentaires • 22
Texte du document
- CEDH, CHARRON ET MERLE-MONTET c. FRANCE, 19 janvier 2017, 22612/15
- LA MALLE DEVELOPPEMENT
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 26 janvier 2024, n° 23/58043
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 13 décembre 2024, n° 23/02030
- AAGS ENTREPRISE
- DISTRIALIS (LESCAR, 851619874)
- Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2025, n° 2409838
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-47.990, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 20 août 2024, n° 24/01835
- Article R2315-47 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 août 2024, n° 2402045
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 6 mai 2019, 418482
- Article L3121-1 du Code du travail
- ETABLISSEMENTS SIMON-DUTRIAUX (VENDIN-LE-VIEIL, 783717218)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1971, 69-14.964, Publié au bulletin
- AMOZEN (VILLEURBANNE, 750468738)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 20 mars 2025, n° 2301770
- Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2025, n° 2409451
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995