Article 12 - Limitation des effets de la marque communautaire

[…] 2. Le paragraphe 1 est applicable même si les motifs de refus n'existent que dans une partie de la Communauté. 3. Le paragraphe 1 points b), c) et d) n'est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l'enregistrement un caractère distinctif après l'usage qui en a été fait.» 4. Aux termes de l'article 12 du règlement n° 40/94: «Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires: […] b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;

[…] Le deuxième moyen soulevé par la requérante est tiré d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 et se subdivise en huit branches. […] En cinquième lieu, elle affirme que la chambre de recours a méconnu le fait que, dans les affaires ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 2002, Philips (C-299/99, Rec, EU:C:2002:377), et à l'arrêt du 12 novembre 2008, Lego Juris/OHMI – Mega Brands (Brique de Lego rouge) (T-270/06, Rec, EU:T:2008:483), les fonctions techniques concernées ne ressortaient pas non plus directement des représentations des marques en cause. […]