Limitation des effets de la marque communautaire
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:
a) de son nom ou de son adresse;
b) d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;
c) de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée
pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
[…] Suivant interprétation de l'article 5, paragraphes 1 et 2, et des articles 6 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988 ainsi que de l'article 9, paragraphe 1 et des articles 12 et 13 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, la Cour de justice a donc choisi de suivre l'avis de son Avocat Général et décidé que le moteur de recherche Google et le système de publicité Google AdWords n'enfreignent pas le droit des marques.
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