Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 16 - Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 mars 2008
Sortie de vigueur :	13 avril 2009

1. Sauf disposition contraire des articles 17 à 24, la marque communautaire en tant qu'objet de propriété est considérée en sa totalité et pour l'ensemble du territoire de la Communauté comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre dans lequel, selon le registre des marques communautaires:

a) le titulaire a son siège ou son domicile à la date considérée

b) si le point a) n'est pas applicable, le titulaire a un établissement à la date considérée.

2. Dans les cas non prévus au paragraphe 1, l'État membre visé dans ce paragraphe est celui dans lequel l'Office a son siège.

3. Si plusieurs personnes sont inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires, le paragraphe 1 est applicable au premier inscrit; à défaut, il s'applique dans l'ordre de leur inscription aux cotitulaires suivants. Lorsque le paragraphe 1 ne s'applique à aucun des cotitulaires, le paragraphe 2 est applicable.

Décisions • 13

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1. CJUE, n° C-686/21, Arrêt de la Cour, VW contre SW e.a. et Legea S.r.l. contre VW e.a, 27 avril 2023

[…] L'article 16 dudit règlement, intitulé « Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale », était libellé comme suit : […]

Marque ou demande de marque comme objets de propriété·
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Autres questions de droit matériel·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Compétence de la cour de justice·
Rapprochement des législations·
Saisine de la cour de justice·
Marque de l'Union européenne·
Renvoi préjudiciel

2. CJCE, n° T-83/09, Demande (JO) du Tribunal, 20 février 2009

[…] En premier lieu, violation de l'article 16, paragraphe 1, du règlement no 40/94 du Conseil, la chambre de recours ayant omis de tenir compte et d'appliquer les législations nationales des États membres (en l'espèce, le Royaume-Uni) lors de l'adoption d'une décision fondée sur un transfert de marque communautaire;

Recours en annulation·
Boisson alcoolisée·
Droit des marques·
Marque de l'UE·
Marque communautaire·
Recours·
Règlement·
Marché intérieur·
Dessin et modèle·
Transfert

3. CJUE, n° C-402/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jager & Polacek GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 5 juillet 2012

[…] En application de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire ( 3 ), l'OHMI peut refuser l'enregistrement d'une marque communautaire en raison de l'opposition formée par le titulaire d'une marque antérieure non enregistrée. Cette opposition doit être introduite conformément à l'article 42 de ce règlement. Elle doit être formée par écrit et de façon motivée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque communautaire et n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition. […] 16.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Opposition·
Règlement·
Acte·
Marque communautaire·
Commission·
Sécurité juridique·
Marque antérieure·
Enregistrement·
Jurisprudence

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Commentaire • 1

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1. “Nécessité pour les copropriétaires d’organiser par un accord la copropriété de leurs marques (CJUE, 27 avril 2023, C-686/21)”, par Sandra Strittmatter, Avocate…

Blip · 19 juin 2023

Dans ce cas, en vertu de l'article 16, paragraphe 3, et de l'article 21, paragraphe 2, du règlement no 40/94, les différents titulaires de la même marque seront alors appelés « cotitulaires » ou « copropriétaires ».

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94