1. La marque communautaire peut faire l'objet de licences pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour tout ou partie de la Communauté. Les licences peuvent être exclusives ou non exclusives.
2. Le titulaire de la marque communautaire peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié.
3. Sans préjudice des stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure relative à la contrefaçon d'une marque communautaire qu'avec le consentement du titulaire de celle-ci. Toutefois, le titulaire d'une licence exclusive peut engager une telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n'agit pas lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.
4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
5. Sur requête d'une des parties, l'octroi ou le transfert d'une licence de marque communautaire est inscrit au registre et publié.
Afin de répondre à cette question, la CJUE commence par rappeler le principe posé par l'article 8, paragraphe 1, de la première directive 89/104 et l'article 22, paragraphe 1, du règlement no 40/94 (applicable en l'espèce compte tenu de la date des […] Ces articles disposent que tant la marque nationale que la marque de l'Union européenne peuvent faire l'objet de licences, exclusives ou non, pour tout ou partie des produits ou des services pour lesquels elles sont enregistrées. […] En vertu de l'article 16 de ce règlement, la marque de l'Union européenne est considérée comme une marque nationale enregistrée dans l'État membre déterminé. […]
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