Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
Article 59 - Délai et forme
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 avril 2009 |
Décisions • 155
[…] 4 Par décision du 7 avril 2000, l'examinateur a rejeté cette demande sur le fondement de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, au motif qu'aucune des deux couleurs composant la marque demandée à l'enregistrement n'était une couleur inhabituelle pour les produits indiqués dans la liste revendiquée et que ni les nuances de couleurs retenues ni la combinaison des couleurs ne pouvait conférer à la marque le caractère distinctif requis. Le 8 mai 2000, la requérante a formé un recours auprès de l'OHMI, au titre de l'article 59 du règlement n° 40/94, contre la décision de l'examinateur.
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[…] 5 Le 12 mai 2000, la requérante a formé un recours auprès de l'Office, au titre de l'article 59 du règlement n° 40/94, contre la décision de l'examinateur. […]
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3. CJCE, n° T-308/01, Arrêt du Tribunal, Henkel KGaA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 23 septembre 2003
[…] Motifs de l'arrêt Cadre juridique 1 Les articles 43, 59, 61, 62, 74 et 76 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), tel que modifié, disposent: «Article 43 Examen de l'opposition
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Commentaires • 4
www.dbfbruxelles.eu · 9 septembre 2010
Le Tribunal a rappelé que si, en vertu de l'article 59 du règlement 40/94/CE, le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours, le seul virement de la somme correspondante ne saurait être considéré comme équivalent à l'acte requis par ledit article. (ER)
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#8217;article 59 du règlement n° 40/94 (devenu article 60 du règlement n° 207/2009) ainsi que les questions du pouvoir de la chambre de recours de suspendre une procédure de nullité et l'implication d'une telle suspension sur l'obligation susmentionnée d'exposer les motifs. […] #8217;article 59 du règlement n° 40/94 (devenu article 60 du règlement n° 207/2009) ainsi que les questions du pouvoir de la chambre de recours de suspendre une procédure de nullité et l'implication d'une telle suspension sur l'obligation susmentionnée d'exposer les motifs. […] Il s'agit de l'usage sérieux de l'article 15 paragraphe 1 du règlement communautaire n° 207/2009. […]
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