Article 13

[…] Les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 713-3 b) du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, […] il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque. L'article L.717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, II et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire. […]

[…] Dès lors que les conditionnements de l'insecticide MIL OU portaient la reproduction des marques française et communautaire de la société E.I DU PONT et que les produits saisis ont été mis dans le commerce dans l'Union Européenne avec l'autorisation de celle-ci , il appartient à cette société de démontrer les motifs légitimes qui s'opposent à cette commercialisation tenant notamment à la modification ou à l'altération , ultérieurement intervenue, de l'état des produits en application de l'article L 713-4 du Code de Propriété Intellectuelle et de l'article 13 du Règlement (CE) du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.