Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 94 - Étendue de la compétence

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 mars 2008
Sortie de vigueur :	13 avril 2009

1. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 93 paragraphes 1 à 4 est compétent pour statuer sur:

— les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre,

— les faits visés à l'article 9 paragraphe 3 deuxième phrase commis sur le territoire de tout État membre.

2. Un tribunal des marques communautaires dont la compétence est fondée sur l'article 93 paragraphe 5 est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.

Décisions • 28

Afficher tout (28)

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2008, n° 08/59784

[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposée le 15 octobre 2008, la société THE COCA-COLA COMPANY demande au juge des référés, au visa des articles L 515-1, L 521-6 et R 522-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, 83 du Règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 808 et 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile , L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et 94 du Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, 1382 du code civil et 10 bis de la Convention de l'Union de Paris de:

Thé·
Modèle communautaire·
Boisson·
Marque·
Sociétés·
Propriété intellectuelle·
Produit laitier·
Concurrence déloyale·
Contrefaçon·
Propriété

2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 14 janvier 2011, n° 09/10271

[…] Douglas S demande au tribunal de: vu les articles L. 711-4, 713-2, L. 713-3, L 713-5, L. 716-7, L.716-8-6, L 717-1 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle vu les articles 9, 92, 93 et 94 du règlement sur la marque communautaire (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993

Décision antérieure sur la contrefaçon·
Participation aux actes incriminés·
Titulaire de la marque incriminée·
Validité de la saisie-contrefaçon·
Inscription au registre national·
Autorité de la chose jugée·
Site en langue étrangère·
Signification au saisi·
Action en contrefaçon·
Contrefaçon de marque

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 juin 2004

[…] La Direction Régionale des Douanes CSF de ROISSY en FRANCE (95), désignée les Douanes, informait la Sté KONAMI de ce que, suite à sa demande d'intervention et en application des articles 6 et 7 du Règlement Communautaire 3295/94, modifié, du 22 décembre 1994 et L 716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.), elle avait prononcé une retenue douanière de marchandises présumées contrefaites (environ 3 000 jeux de cartes), […]

Similarité des services·
Contrefaçon de marque·
Marque communautaire·
Retenue en douane·
Importation·
Hologramme·
Cartes·
Sociétés·
Douanes·
Classes

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (28)

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Marque communautaire et « sanction communautaire » ?

Olivia Granit · Haas avocats · 26 avril 2011

En effet, cette dernière estime que l'interdiction de poursuite des actes de contrefaçon prononcée sur le seul territoire français devrait s'étendre sur l'ensemble du territoire de la communauté conformément à l'article 98 du Règlement n°40/94. […] Il prend également, conformément à la loi nationale, les mesures propres à garantir le respect de cette interdiction » (Article 98 parag 1 du Règlement). […]

2. Marque communautaire et " sanction communautaire " ?

www.haas-avocats.com · 26 avril 2011

3. Comment assurer ses titres et droits de propriété intellectuelle ?

www.droit-technologie.org · 24 septembre 2003

[…] Le montant de l& […] La distinction des trois notions fondamentales fournit les clefs de la plupart des problèmes de droit international privé : […] instrument communautaire tel le règlement CE n° 44/2001 du 22.12.2000, le règlement CE n° 40/94 du 20.12.1993 sur les marques communautaires ou le […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94