Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire

Article 95 - Présomption de validité — Défenses au fond

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	10 mars 2008
Sortie de vigueur :	13 avril 2009

1. Les tribunaux des marques communautaires considèrent la marque communautaire comme valide, à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité.

2. La validité d'une marque communautaire ne peut être contestée par une action en constatation de non-contrefaçon.

3. Dans les actions visées à l'article 92 points a) et c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque communautaire, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque communautaire pourrait être déchu de ses droits pour usage insuffisant ou que la marque pourrait être déclarée nulle en raison de l'existence d'un droit antérieur du défendeur.

Décisions • 9

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003

Rejet

[…] quant à elle , le pouvoir d'en connaître ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 91,5° ; 92, 95, 96, 97 et 101 du réglement communautaire n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, les articles L. 411-4, […]

Opposition à enregistrement·
Cour d'appel·
Compétence·
Marque communautaire·
Propriété intellectuelle·
Sociétés·
Parfum·
Nullité·
Demande reconventionnelle·
Règlement communautaire

2. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 avril 2006, n° 2004/20906

Confirmation

[…] et donc d'un droit de propriété intellectuelle antérieur, ce qui démontre au surplus à l'évidence l'effet technique du jeu, qui n'existait que par la manipulation ; Qu'il ressort de l'article 51 du règlement n° 40/94 CE du 20 décembre 1993 que la marque n'est pas valable si la forme est reconnue comme ayant une fonction technique et, pour cette raison, ajoute une valeur substantielle au produit ; que, […] par le biais d'un détournement de la finalité des marques ; Considérant, certes, qu'en application de l'article 95 § 1 du règlement n° 40/94 du 20 décembre 1993, la marque communautaire bénéficie d'une présomption de validité attachée au titre ; que toutefois, […]

Qualité pour faire pratiquer une saisie-contrefaçon·
Compétence pour autoriser une saisie-contrefaçon·
Empreinte de la personnalité de l'auteur·
Forme imposée par la fonction du produit·
Protection au titre du droit d'auteur·
Titularité des droits sur la marque·
Mainlevée de la retenue en douane·
Validité de la saisie-contrefaçon·
Cube composés de cubes articulés·
Tribunal de grande instance

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-13.924, Publié au bulletin

Rejet

[…] en jugeant qu'il n'est pas démontré que la société KCC ait commis une faute pour débouter la société Inter Sales de sa demande en dommages-intérêts visant à réparer les troubles subis à la suite de l'exécution du jugement frappé d'appel, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, […] qu'en jugeant qu'une action en contrefaçon pouvait être exercée par la société KCC à /'encontre de la société Inter Sales propriétaire de la marque communautaire Denver pour atteinte à son droit antérieur en l'absence de demande en nullité de la marque communautaire Denver et de disposition nationale prévoyant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 95, 99, […]

Demande préalable en nullité de la marque communautaire·
Actes incriminés commis sur le territoire français·
Atteinte par une marque communautaire postérieure·
Conflit avec une marque nationale antérieure·
Incidences sur le droit des états membres·
Droits conférés par l'enregistrement·
Arrêt de la cour d'appel·
Propriété industrielle·
Action en contrefaçon·
Contrefaçon de marque

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Commentaires • 4

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1. Contrefaçon de la marque "hotmail " par une société de vente de logiciels de spams

juriscom.net · 13 mai 2004

En l'espèce, l'argument du caractère descriptif est à son tour rejeté par le juge au motif que « le choix d'assembler ces deux mots, était [à la date de son dépôt], totalement arbitraire », et qu'en l'absence d'une demande reconventionnelle au fond en nullité ou en déchéance, l'article 95 du règlement 40/94 du conseil pose une présomption de validité. […]

2. TGI Paris, référé, 6 avril 2004, Microsoft c/ E Nov Dev.

juriscom.net · 6 avril 2004

[…] Que, par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de l& […] #8217;article 95 du Règlement Communautaire 40/94 du 20 décembre 1993, les Tribunaux des Marques Communautaires doivent considérer la marque comme valide à moins que le défendeur n'en conteste la validité par une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance ;

3. Droit des technologies de l'information

juriscom.net

En lespèce, largument du caractère descriptif est à son tour rejeté par le juge au motif que « le choix dassembler ces deux mots, était [à la date de son dépôt], totalement arbitraire », et quen labsence dune demande reconventionnelle au fond en nullité ou en déchéance, larticle 95 du règlement 40/94 du conseil pose une présomption de validité. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94