Office
II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «Office».
Article 2 du RMC - Règlement (CE) 40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire
Version15 mars 1994
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Version27 décembre 2004
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Version25 juillet 2005
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Version1 janvier 2007
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Version10 mars 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Décisions • +500
1. EUIPO, 17 avril 2008, R 0106/2008‑2, FOR SAFER, MORE ACCURATE RESULTS (fig.)
[…] Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), disposition identique à l'article 7, paragraphe 1, point b), du RMC, […] paragraphe 1, point b), du RMC se confond manifestement avec la fonction essentielle de la marque, ainsi qu'il a étérappelé ci-dessus (voir arrêt de la Cour du 16 septembre 2004 dans l' affaire C-329/02 PSAT.1 SatellitenFernsehen GmbH contreOHMI(«SAT.2»)Rec. 2004 I-8317, points 26 et 27 et les décisions qui y sont citées).13 Même si un signe n'a pas de connotation descriptive directe et exclusive, il peut néanmoins consister en une configuration de mots qui, prise dans son ensemble, […]
2. EUIPO, 25 mars 2004, n° 000143760
[…] Le demandeur requiert de l'opposant qu'il apporte la preuve de l'usage de ses marques antérieures conformément aux dispositions de l'article 43(2) du RMC. […]
3. EUIPO, 14 mars 2007, R 1334/2006‑2, NIGHT MILK
[…] 2 Le 16 juin 2006, l'examinateur a notifié les motifs de refus de la demande de marque communautaire conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b) et c), et à l'article 7 (2) du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 no L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52). Elle a fait valoir que la marque consiste exclusivement en une combinaison de mots anglais courants et qu'elle est dépourvue de caractère distinctif pour les produits pour lesquels elle est demandée, étant donné qu'elle véhicule simplement un message concernant la destination de ces mots. Ledit caractère non enregistrable existe dans des parties de la Communauté européenne où l'anglais est parlé et compris.
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Il expose qu'il existe un chevauchement des champs d'application respectifs des motifs énoncés à l'article 2.11.1.b) et c) de la CBPI. […] L'article 191 dispose que la société à responsabilité limitée est représentée par son ou ses gérants. L'article 7 des statuts de la requérante prévoit également que la société est gérée par un ou plusieurs gérants. […] sous c), du règlement est néanmoins dépourvue de caractère distinctif au sens de la même disposition, sous b), B doit exposer les raisons pour lesquelles il estime que cette marque est dépourvue de caractère distinctif (arrêts SAT.1/OHMI, C-329/02 P, point 42 ; TPIUE Cell-Tech, 14.4.2005, […]
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