Office
II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «Office».
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Décisions • 33
[…] constituant l'annexe 1 C de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO 1994, L 336, p. 3), et que l'article 2 dudit accord renvoie à plusieurs dispositions matérielles de la convention de Paris, dont l'article 6 septies. Partant, et comme l'a d'ailleurs souligné l'EUIPO lui-même dans sa réponse à la question du Tribunal, […] en ce sens, arrêt du 16 novembre 2004, Anheuser-Busch, C-245/02, EU:C:2004:717, point 42), et donc de l'article 6 septies de la convention de Paris.
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- Politique intérieure de l'Union européenne·
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- Marque de l'Union européenne·
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- Motifs relatifs de refus·
- Signes examinés·
- Règlement·
- Marque antérieure
[…] 2. Le principe du droit de toute personne à un procès équitable, établi par l' article 6 de la convention européenne des droits de l' homme et reconnu dans l' ordre juridique communautaire, ne saurait faire obstacle à ce que soient prévues certaines conditions de recevabilité pour l' introduction d' un recours en justice.
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- Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
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- Dispositions institutionnelles·
- Personnes physiques ou morales·
- Sources du droit communautaire
3. CJCE, n° T-225/06, Arrêt du Tribunal, Budějovický Budvar, národní podnik contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)…
[…] Se référant au point 20 de la décision rendue par la chambre de recours dans l'affaire R 234/2005-2, Budvar précise qu'aucune disposition ne prévoit que le signe constituant une appellation d'origine doit nécessairement reprendre intégralement un nom géographique. […] Budvar renvoie, à cet égard, à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1), tel qu'applicable au moment des faits, à l'arrêt de la Cour du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C-465/02 et C-466/02, Rec. p. […]
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- Identité des marques et des produits ou services·
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- Appellation d'origine
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94