| Entrée en vigueur : | 15 mars 1994 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1996 |
Examen d'office des faits
1. Au cours de la procédure, l'Office procède à l'examen d'office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d'enregistrement, l'examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.
2. L'Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile.
[…] En outre, ainsi qu'il ressort du libellé de l'article 74, paragraphe 2, du règlement no 40/94, l'OHMI peut ne pas tenir compte des faits qui n'auraient pas été invoqués ou des preuves qui n'auraient pas été produites en temps utile par les parties. […]
Lire la suite…[…] 15 La requérante soutient que la limitation de sa demande d'enregistrement, en date du 29 décembre 2005, pour les produits relevant des classes 6 et 20 qui n'imitent pas le bois doit être prise en compte par le Tribunal, dans la mesure où il s'agit d'un élément nouveau au sens de l'article 48, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, qui ne s'est révélé qu'après que la deuxième chambre de recours eut pris sa décision. Il résulterait a contrario des dispositions combinées de l'article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 et de l'article 48, paragraphe 2, […]
Lire la suite…[…] « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d'un vaporisateur – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Obligation de motivation – Article 7, paragraphe 1, sous b), article 73 et article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 40/94 »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994 / Règlement n°40/94